Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Offre au public, déclarations de franchissement de seuils, déclarations d'intentions et application de l'ordonnance relative à l'appel public à l'épargne » / brèves / le quotidien du 2 juin 2009 Abonnés
Cass. com., 27-06-2018, n° 15-29.366, FS-P+B, Rejet Abonnés
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