Art. R228-85, Code de commerce
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L0394HZM
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La nomination judiciaire des représentants de la masse des obligataires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les pouvoirs du représentant de la masse des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire » Abonnés
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