Art. R225-41, Code de commerce
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L0176HZK
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : L'organisation de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Le statut des membres du conseil de surveillance de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les caractéristiques de la société anonyme non cotée / TITRE « Le conseil de surveillance » Abonnés
CA Paris, 5, 8, 16-10-2018, n° 16/03087, Confirmation Abonnés
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