Art. R225-36, Code de commerce

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Art. R225-36, Code de commerce

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L0171HZD

                    Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois.

   A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.

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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : L'organisation de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Le statut des membres du directoire de la SA » Abonnés

Décisions de Références

CA Paris, 5, 8, 16-10-2018, n° 16/03087, Confirmation Abonnés