Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société anonyme (SA) / TITRE « Les hypothèses de reprise des actes accomplis pendant la formation de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société par actions simplifiée / TITRE « Les hypothèses de reprise des actes accomplis pendant la formation de la SAS » Abonnés
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