Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les modalités d’exercice du droit de vote » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les débats » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La réunion de l'assemblée générale des obligataires » Abonnés
CA Versailles, 28-10-2010, n° 09/08083, Confirmation Abonnés