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Art. R225-107, Code de commerce

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Ouvrages (3)

Décisions de référence (1)

Art. R225-107, Code de commerce

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L0242HZY

                    Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.
                

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CA Versailles, 28-10-2010, n° 09/08083, Confirmation Abonnés

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