Art. R225-100, Code de commerce
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L0235HZQ
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le non-respect des règles relatives à la présidence d'une assemblée générale de société anonyme sanctionné par la nullité » / brèves / lexbase affaires n°297 du 24 mai 2012 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les décisions collectives dans la société anonyme non cotée / TITRE « Les formalités » Abonnés