Art. R223-5, Code de commerce

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L0101HZR

                    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 : 

1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ; 

2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.

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