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Art. R223-29, Code de commerce

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L0125HZN

                    Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La SARL en difficulté » / actes de colloques / revue de jurisprudence commerciale n°15 du 26 juin 2025 Abonnés

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