Art. R223-14, Code de commerce

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Art. R223-14, Code de commerce

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L0110HZ4

                    Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

   La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.

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CA Paris, 5, 9, 01-06-2023, n° 21/14399, Infirmation Abonnés