Art. R222-2, Code de commerce
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L0096HZL
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite simple (SCS) / TITRE « La responsabilité solidaire des associés commanditaires en cas d'immixtion dans la gestion sociale » Abonnés
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