Art. R210-14, Code de commerce
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L0079HZX
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Opposabilité aux tiers de la disparition de la personnalité juridique » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les causes et effets de dissolution de la SASU » Abonnés
Cass. com., 20-09-2011, n° 10-15.068, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés