Art. R153-7, Code de commerce

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Décisions de référence (1)

Art. R153-7, Code de commerce

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L3353LNI

Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Paris, 5, 2, 25-06-2021, n° 20/09994, Confirmation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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