Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'influence des travaux financés par le locataire sur le loyer en renouvellement d'un local monovalent » / jurisprudence / lexbase affaires n°528 du 26 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « L'absence de plafonnement du loyer en renouvellement du bail portant sur un terrain nu » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La mission et la rémunération de l'expert désigné par le juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La compétence de la commission départementale de conciliation » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La valeur locative du bail commercial / TITRE « Le rôle de la valeur locative du bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / synthèse Abonnés
CA Paris, 5, 3, 05-12-2012, n° 11/00321, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 3, 17-03-2016, n° 14-25.412, F-D, Rejet Abonnés
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