Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret d'application de la loi "Pinel" » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Les cas de déplafonnement du loyer commercial en cas de modification de la destination des lieux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Le problème du déplafonnement du loyer commercial en cas de modification de la destination des lieux avec contrepartie financière » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La mission et la rémunération de l'expert désigné par le juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les cas particuliers de déspécialisation / TITRE « La déspécialisation ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une cession-liquidation » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / synthèse Abonnés
Cass. civ. 3, 11-04-2019, n° 18-13.668, F-D, Cassation Abonnés
CA Toulouse, 05-06-2019, n° 16/05292, Confirmation partielle Abonnés
CA Douai, 25-03-2021, n° 19/03617, Confirmation Abonnés
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