Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (juillet 2021 à février 2022) » / panorama / lexbase affaires n°707 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Une destination sans issue - Compte rendu de la réunion du 29 janvier 2014 de la sous-commission "Baux commerciaux" du barreau de Paris (première partie : actualité jurisprudentielle) » / evénement / lexbase affaires n°389 du 10 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les exceptions au plafonnement du loyer commercial renouvelé / TITRE « Le problème du déplafonnement du loyer commercial en cas de modification de la destination des lieux avec contrepartie financière » Abonnés
CA Douai, 08-01-2014, n° 13/02029 Abonnés
CA Caen, 31-03-2022, n° 20/00859, Infirmation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 3, 21-09-2022, n° 19/21722, Confirmation Abonnés
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