Art. R145-21, Code de commerce

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L0051HZW

                    Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'article L. 145-11, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions. 

En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.

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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision importante sur la date d'effet du loyer en renouvellement » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés

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