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Art. R134-4, Code de commerce

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Art. R134-4, Code de commerce

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                    Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3.
                

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Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Contrat d’agent commercial : le mandant peut-il refuser de communiquer des documents ? » / brèves / lexbase affaires n°758 du 25 mai 2023 Abonnés

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Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : Les agents commerciaux / TITRE « Le relevé des commissions : l’information de l’agent commercial et le droit de vérification » Abonnés

Décisions de Références

CA Chambéry, 24-09-2019, n° 17/02769, Confirmation partielle Abonnés
TGI Paris, 3ème, 3, 01-09-2017, n° 17/06908 Abonnés

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