Art. L960-4, Code de commerce

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L7806MKC

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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