Art. L821-65, Code de commerce
Lecture: 1 min
L5390MKT
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant, examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 821-40.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des nullités en droit des sociétés : une modification d’ampleur… » / doctrine / lexbase affaires n°827 du 23 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La décision unanime en droit des sociétés » / doctrine / lexbase affaires n°826 du 18 septembre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : L'organisation de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Le fonctionnement du conseil d’administration d'une SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : L'organisation de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Les prérogatives du directoire de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : L'organisation de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Les prérogatives du conseil de surveillance de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le contrôle de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Les attributions des commissaires aux comptes au sein de la société anonyme » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le contrôle de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Les prérogatives des commissaires aux comptes » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les décisions collectives dans la société anonyme non cotée / TITRE « Les autres participants que les actionnaires » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.