Art. L820-3-1, Code de commerce
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L5411MKM
Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondérante.
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CAA Marseille, 5e, 31-08-2012, n° 11MA01889 Abonnés
Cass. com., 10-02-2021, n° 18-24.302, F-D Abonnés
Cass. com., 21-06-2023, n° 21-19.985, F-B, Cassation Abonnés
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