Art. L761-10, Code de commerce

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Décisions de référence (2)

Art. L761-10, Code de commerce

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L8162KUT

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.

L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Marseille, 02-06-2014, n° 11MA03606 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 09-12-2016, n° 383421, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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