Art. L752-16, Code de commerce

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Décisions de référence (1)

Art. L752-16, Code de commerce

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L9302IZK

Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.

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Décisions de Références

CAA Nancy, 3e, 19-10-2022, n° 19NC02672 Abonnés

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