Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles générales applicables aux sanctions pénales / TITRE « Publication de la décision » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le délit de banqueroute / TITRE « Action publique » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles générales applicables aux sanctions pénales / synthèse Abonnés