Art. L654-11, Code de commerce

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L4157HBL

                    Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :

   1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;

   2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

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