Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voie de recours ouverte au tiers sur l'ordonnance du juge-commissaire en matière de réalisation d'actif » / jurisprudence / lexbase affaires n°543 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Autorisation de la vente de biens mobiliers du débiteur : ouverture du pourvoi en cassation et fixation du prix réel de la cession par la cour d'appel » / brèves / lexbase affaires n°390 du 17 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « Les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire » Abonnés
Cass. com., 08-07-2014, n° 13-19.395, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 26-02-2020, n° 18-20.848, F-D, Cassation Abonnés
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