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Art. L627-1, Code de commerce

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Art. L627-1, Code de commerce

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L3485IC3

                    Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Interdépendance des contrats et ouverture d'une procédure collective à l'égard du fournisseur du contrat principal » / jurisprudence / lexbase affaires n°403 du 27 novembre 2014 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 13-11-2003, n° 01-12.446, FS-P, Cassation sans renvoi. Abonnés
CE 9/10 SSR, 27-05-2002, n° 227338 Abonnés
Cass. com., 22-05-2007, n° 05-21.936, FS-P+B, Rejet Abonnés

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