Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les droits du conjoint du débiteur / TITRE « La reprise des droits personnels par le conjoint » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « L'exécution provisoire des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer » Abonnés
Cass. com., 12-07-2005, n° 02-19.860, FP-P+B+R+I, Cassation. Abonnés
Cass. com., 21-06-2005, n° 04-13.850, FS-P+B+I+R, Cassation partielle sans renvoi. Abonnés
Cass. com., 07-06-2005, n° 03-11.229, F-P+B, Rejet. Abonnés
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