Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Qui apprécie la cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu au cours d'une procédure collective ? » / jurisprudence / lexbase social n°551 du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciements économiques prononcés avant la mise en redressement judiciaire : réintégration impossible des salariés » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'annulation du jugement de liquidation judiciaire de l'employeur prive de fondement et d'effet les licenciements pour motif économique prononcés en vertu de cette décision par le liquidateur-judiciaire » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « La mission principale du mandataire judiciaire : le monopole de la défense de l'intérêt collectif des créanciers » Abonnés
Cass. civ. 3, 11-01-2006, n° 04-18.710, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 16-11-2010, n° 09-70.404, FS-P+B+R+I, Cassation partiellement sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 26-11-2013, n° 12-19.247, FS-P+B, Cassation Abonnés
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