Art. L622-32, Code de commerce

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L3752HBL

                    Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
                

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Décisions de Références

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Cass. com., 08-07-2008, n° 05-20.497, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 12-05-2009, n° 08-13.430, FS-P+B+I+R, Rejet Abonnés