Art. L622-18, Code de commerce

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L3877HB9

                    Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

   En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

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Décisions de Références

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Cass. com., 28-04-2009, n° 07-18.715, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. com., 17-11-2015, n° 14-19.504, F-P+B, Rejet Abonnés