Art. L330-2, Code de commerce
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L6580AIK
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « L’exception : les règles impératives applicables à la franchise » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Exclusivité d’approvisionnement en franchise » Abonnés
Cass. com., 15-01-2013, n° 11-17.797, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 11-03-2014, n° 12-29.820, F-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 4, 20-04-2022, n° 20/10308, Confirmation Abonnés