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Art. L330-1, Code de commerce

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Art. L330-1, Code de commerce

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L6579AII

                    Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
                

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Décisions de Référence

Cass. com., 15-01-2013, n° 11-17.797, F-D, Rejet Abonnés
CA Douai, 24-01-2013, n° 11/06247, Infirmation Abonnés
Cass. com., 26-04-2017, n° 15-14.243, F-D, Cassation Abonnés

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