Art. L320-1, Code de commerce
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L7283MBD
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Cité dans la RUBRIQUE théorie générale du droit / TITRE « Naissance(s) de l’art digital : innovation pour le droit, la création et son marché » / doctrine / cahiers louis josserand n°8 du 22 janvier 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Ventes aux enchères publiques de meubles : l’adjudication opère le transfert de propriété » / brèves / le quotidien du 4 avril 2024 Abonnés
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