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Art. L251-2, Code de commerce

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Art. L251-2, Code de commerce

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L6482AIW

                    Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
                

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Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 03-12-2012, n° 361887, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 26-01-2018, n° 399865, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Nantes, 4e, 17-07-2020, n° 18NT04492 Abonnés

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