Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les pouvoirs de l’associé unique de l’EURL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La responsabilité des gérants de sociétés in bonis » Abonnés
Cass. crim., 24-09-2008, n° 08-80.872, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 23-05-2013, n° 12-84.520, F-D, Rejet Abonnés
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