Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Modalités du recours contre l’ordonnance désignant le liquidateur amiable d’une société » / brèves / lexbase affaires n°616 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société commerciale » / jurisprudence / lexbase affaires n°470 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le liquidateur ne peut opposer au créancier social une insuffisance d'actif pour échapper au paiement de sa créance » / jurisprudence / la lettre juridique n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La dissolution de la SA : effets » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La dissolution de la SARL : effets » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Dispositions spéciales supplétives » Abonnés
Cass. com., 02-06-2004, n° 03-11.090, publié, Rejet. Abonnés
Cass. com., 17-05-2017, n° 15-25.477, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 27-11-2019, n° 18-20.479, F-P+B Abonnés
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