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Art. L237-15, Code de commerce

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Décisions de référence (1)

Art. L237-15, Code de commerce

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L6389AIH

                    Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.
                

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Décisions de Référence

CA Caen, 31-03-2016, n° 15/03155, Infirmation Abonnés

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