Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur l'exonération des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°660 du 23 juin 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La formation du groupe de sociétés / TITRE « Les prises de contrôle et les prises de participation » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le contrôle de la gouvernance de la société anonyme / TITRE « Les conventions interdites et réglementées » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conventions réglementées dans les SAS » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La formation du groupe de sociétés / synthèse Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 25-07-2025, n° 489925 Abonnés