Art. L232-13, Code de commerce

Art. L232-13, Code de commerce

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (7)

Décisions de référence (3)

Art. L232-13, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6293AIW

                    Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

   Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La compatibilité dans le droit des SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Approbation des comptes annuels d'une SAS : stipulations statutaires et dispositions légales » / jurisprudence / lexbase affaires n°537 du 11 janvier 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le recouvrement des droits pécuniaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les actions ordinaires de SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le paiement des dividendes » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « Les obligations du gérant de la société en commandite par actions » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le recouvrement des droits pécuniaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société par actions simplifiée / TITRE « Les actions ordinaires de SAS » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les droits et obligations de l’associé de la société à responsabilité limitée (SARL) / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 25-10-2011, n° 10-23.671, F-D, Rejet Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 05-05-2021, n° 439969 Abonnés
CA Paris, 5, 9, 30-01-2025, n° 22/17478 Abonnés