Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « Les règles particulières applicables aux sociétés civiles à capital variable » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La variabilité du capital social » Abonnés
CA Paris, 2, 1, 16-10-2013, n° 13/09422, Confirmation Abonnés
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