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Art. L228-95, Code de commerce

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Art. L228-95, Code de commerce

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L8950I3U

                    Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93.
                

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 20-06-2012, n° 341362 Abonnés
CAA Versailles, 18-12-2014, n° 13VE00784 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 21-11-2016, n° 388052 Abonnés

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