Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des nullités en droit des sociétés : une modification d’ampleur… » / doctrine / lexbase affaires n°827 du 23 octobre 2025 Abonnés
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CE 3/8 SSR, 20-06-2012, n° 341362 Abonnés
CAA Versailles, 18-12-2014, n° 13VE00784 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 21-11-2016, n° 388052 Abonnés
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