Art. L228-86, Code de commerce
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L8938I3G
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Finance – Instruments financiers – L’autre ordonnance de réforme du droit des obligations » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / Les représentants de la masse des obligataires / synthèse Abonnés
CA Dijon, 21-09-2010, n° 09/02078, Infirmation Abonnés
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