Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate finance – Instruments financiers » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rémunération du représentant personne morale de la masse des porteurs de bons de souscriptions d’actions (BSA) » / brèves / lexbase affaires n°594 du 16 mai 2019 Abonnés
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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société par actions simplifiée / TITRE « La représentation des obligataires de société par actions simplifiée » Abonnés
Cass. com., 07-05-2019, n° 17-15.905, F-P+B, Cassation Abonnés