Art. L228-46, Code de commerce

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L8899I3Y

                    Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.

   Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.

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Cass. com., 10-07-2012, n° 11-22.898, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 31-01-2018, n° 15-14.028, FS-D, Rejet Abonnés
CA Versailles, 22-06-2023, n° 23/03276, Infirmation partielle Abonnés