Art. L228-45, Code de commerce

Art. L228-45, Code de commerce

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (2)

Art. L228-45, Code de commerce

Lecture: 1 min

L8906I3A

                    Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.

   Toute clause contraire est réputée non écrite.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le projet PACTE et les titres financiers » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La répétition de l'indu, la prescription et le traitement fiscal des intérêts » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conséquences du tirage au sort » Abonnés

Art. L228-45, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document