Art. L228-38, Code de commerce

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L8943I3M

                    Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier : 

" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 03-07-2009, n° 304305, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 23-11-2017, n° 16-22.620, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés