Art. L228-104, Code de commerce

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Décisions de référence (2)

Art. L228-104, Code de commerce

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L8931M8B

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

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Décisions de Référence

CA Paris, 5, 8, 28-06-2011, n° 10/19746, Infirmation Abonnés
Cass. com., 10-07-2012, n° 11-22.898, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés

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