Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°37 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°59 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°59 du 29 septembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le statut des membres du directoire de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le contrôle de la rémunération des dirigeants » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le conseil de surveillance » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le régime fiscal des dirigeants de la SA » Abonnés
Cass. com., 26-03-2008, n° 07-10.572, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 10-02-2009, n° 08-12.564, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. com., 04-01-2023, n° 20-17.658, F-D, Cassation Abonnés
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